Légal

Conditions générales d'utilisation (CGU) — Transmeet

Dernière mise à jour : 14 mars 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme Transmeet. L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Accès à la plateforme

L'accès au site est libre et gratuit.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur ou la transmission d'informations personnelles ou professionnelles.
Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à les mettre à jour si nécessaire.

3. Fonctionnement de la plateforme

La plateforme permet aux expéditeurs de publier des demandes de transport, aux transporteurs de proposer leurs services et de faciliter la mise en relation entre les deux parties.
Transmeet agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation.
Le contrat de transport est conclu directement entre l'expéditeur et le transporteur.

4. Obligations des transporteurs

Les transporteurs utilisant la plateforme doivent disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité, respecter la réglementation applicable au transport de marchandises et disposer d'une assurance professionnelle valide.

5. Responsabilité

Transmeet ne peut être tenu responsable des prestations de transport réalisées par les transporteurs, des retards de livraison, des dommages ou pertes de marchandises ou des litiges entre expéditeurs et transporteurs.

6. Suspension de compte

Transmeet se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de non-respect de la réglementation.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans le pays d'établissement de la société éditrice du site. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.